Les remboursements par votre société de vos frais de déplacement (ou ceux de vos salariés) sont déductibles des résultats dès lors qu’ils sont engagés dans l’intérêt direct de l’exploitation. Mais qu’en est-il des frais de déplacement domicile-lieu de travail ? Ne peuvent venir en déduction des résultats d’une entreprise pour la détermination du bénéfice net que […]

Le Gouvernement vient d’annoncer le relèvement du taux des pénalités encourues pour défaut de déclaration de comptes détenus à l’étranger par les contrevenants procédant spontanément à la régularisation de leur situation auprès du STDR. Le Conseil constitutionnel a censuré, à compter du 24 juillet 2016 (y compris pour les instances en cours), l’amende proportionnelle de 5 […]