Monthly Archives: février 2017

La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant en l’absence d’accord des parties, peu important que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.  Un associé d’une SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant. Pour rejeter cette […]